Ma deuxième chronique journalière va porter sur la prise en charge des ressources naturelles,
du patrimoine foncier et de l’environnement par l’Avant -projet de Constitution de la CNRI et par le projet de révision constitutionnelle du président Macky SALL.
Le projet de révision constitutionnelle soumis au referendum les aborde dans ses articles 25-1 et 25-2, tandis que dans l’Avant projet de Constitution de la CNRI ils font l’objet des articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Pour le projet de révision, les ressources naturelles et le patrimoine foncier sont traités en trois (3) alinéas dans l’article 25-1, et l’environnement, également en trois (3) alinéas, dans l’article 25-2. Le patrimoine foncier ne fait l’objet que d’un alinéa stipulé en ces termes : « l’Etat et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier », en laissant en rade les deux autres alinéas de l’article 16 traitant du patrimoine foncier de l’Avant projet de Constitution de la CNRI et qui stipulent :
« Toute attribution foncière faite par l’Etat en vue d’une exploitation agro-pastorale ou autre doit faire l’objet au préalable d’une enquête de commodo- incommodo sans préjudice des autres formalités requises. »
« Toute attribution foncière d’une superficie déterminée par la loi faite par une Collectivité décentralisée doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les populations concernées, être autorisée par le Conseil de la Collectivité concernée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres la composant et faire l’objet d’une approbation par le représentant de l’Etat. »
Il faut y ajouter la coupe faite dans le dispositif de l’avant-projet de Constitution de la CNRI concernant les articles 17, 18 et 19 portant sur les ressources halieutiques, minières et minéralogiques, les concessions pétrolières et les autorisations d’exploitation. Un silence radio très révélateur.
Quant à l’environnement l’article 25-2 du projet de révision, en ses alinéas 1 et 2 se contente de dire :
« Chacun a droit à un environnement sain. »
« La défense, la préservation et l’amélioration de l’environnement incombent aux pouvoirs publics. »
Ainsi, concernant les ressources naturelles, le patrimoine foncier et l’environnement, tels que pris en charge dans les dispositions du projet de loi portant révision de la Constitution soumis au referendum du 20 Mars on est bien en droit de s’interroger sur la pertinence de leur place dans le projet après avoir vider de leur substance les dispositions de l’Avant projet de Constitution de la CNRI s’y rapportant.
La seule préoccupation qui ressort du projet de révision les concernant est leur défense, leur préservation et leur amélioration.
Cette préoccupation est déjà prise en charge par les lois en vigueur prises dans ces différents domaines dont les principales sont rappelées ci-dessous :
- Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
- Loi n°76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat ;
- Loi n°76-67 du 02 Juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
- Loi n°81-13 du 4 Mars 1981 portant Code de l’eau ;
- Loi n°87-11 du 24 Février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines ;
- Loi n°94-03 du 08 Janvier 1998 portant Code forestier ;
- Loi n°94-64 du 22 Août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial ;
- Plan d’action foncier du Sénégal de 1996 ;
- Loi n°98-03 du 08 Janvier 1998 portant Code forestier ;
- Loi n°2001-01 du 15 Janvier 2001 portant Code de l’Environnement ;
- Loi n°2004-16 du 25 Mai 2004 portant loi d’orientation agro-sylvopastorale ;
- Loi n°2008-43 du 29 Août 2008 portant Code de l’Urbanisme ;
- Loi n°2009-24 du 8 Juillet 2011
- portant Code de l’assainissement ;
- Loi n°2011-06 du 30 Mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers ;
- Et leurs décrets d’application.
Cet arsenal de lois et règlements a largement pris en charge les préoccupations des auteurs du projet de révision. Ces lois sont toutes dans le Net, il suffit de passer par le moteur de recherche GOOGLE pour les avoir.
Convenez alors avec moi, que si dans un pays ceux qui gouvernent et ceux qui administrent ne sont pas capables d’appliquer judicieusement cette large panoplie de lois et règlements qui permettent d’atteindre largement ces préoccupations, c’est qu’il y a un problème.
Tous les points développés sur les ressources naturelles, le patrimoine foncier et l’environnement sont nuls et de nul effet parce que déjà pris en charge par les lois en vigueur.
Il faut se battre et exiger un referendum sur l’Avant-projet de Constitution de la CNRI, pour la refondation de notre République.
Il faut engager dés maintenant cette bataille en votant et en appelant à voter NON le 20 Mars.
Dakar le 17 Mars 2016
Alla KANE
Membre du SP de
Yoonu Askanwi/Mouvement pour l’Autonomie populaire
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